Établie 1978 et imposée par la loi Spinetta, l’assurance dommage-ouvrage s’avère une garantie obligatoire pour une rénovation ou chaque nouvelle construction effectuée par le propriétaire d’ouvrage. Cela permettra de recevoir une indemnisation pour la réparation de tout vice ou erreur de construction. Sa souscription est donc une étape primordiale avant de pouvoir entamer des travaux de rénovation ou de construction.
À qui s’impose la souscription d’une assurance dommage-ouvrage ?
Exigée par la loi Spinetta, l’assurance dommages-ouvrages s’impose aux personnes morales ou physiques qui agissent en tant que propriétaire de l’ouvrage et qui font effectuer des travaux de construction. Cela concerne alors le propriétaire de l’ouvrage : association, entreprise, professionnel, particulier, société civile immobilière et entreprise civile de construction vente. Le promoteur immobilier et le vendeur d’immeubles à rénover ou o à construire sont également concernés par l’obligation d’assurance. De plus, elle s’impose au crédit-bailleur, le constructeur de maisons individuelles ainsi que le mandataire du propriétaire d’ouvrage. Dans le cas des particuliers souhaitant contracter les différents marchés eux-mêmes avec les entreprises réalisatrices de travaux, c’est à leur maître d’ouvrage d’effectuer les démarches et la souscription de l’assurance dommages-ouvrages pour répondre aux impératifs des organismes financiers et aux obligations de la loi. Pour plus d'informations sur l'assurance dommages-ouvrage, consultez ce site
www.dommage-ouvrage.com.
Existe-t-il des exceptions à l’obligation d’assurance dommage-ouvrage ?
Il existe en effet quelques exceptions à mentionner. Quoiqu’elles ne soient pas nombreuses, ces exceptions peuvent concerner plusieurs personnes morales ou physiques n’ayant pas l’obligation de souscrire une assurance dommage-ouvrage. Parmi les personnes non assujetties à cette obligation d’assurance, on compte l’État, les locataires d’une habitation et les personnes morales du droit public. D’après l’article R111-1 des Codes des Assurances, les personnes morales de droit privé qui ont la possibilité d’assurer elles-mêmes le préfinancement des réparations des dommages ne sont également impliquées par la souscription d’assurance dommage-ouvrage. En outre, on peut exclure les personnes morales assurant la maîtrise d’ouvrage dans les limites d’une collaboration avec l’État.
Quelles sont les sanctions pour les personnes n’ayant pas d’assurance dommage-ouvrage ?
Contourner le règlement et l’obligation d’assurance dommage-ouvrage peut causer de sanctions sévères. Effectivement, pour les promoteurs immobiliers, les mandataires et les professionnels du bâtiment, se priver de l’assurance dommage-ouvrage peut conduire au paiement d’une amende s’élevant jusqu’à trente-cinq mille euros ou six mois de prison. Quelques fois, les deux sanctions leur sont imposées en même temps. Concernant les particuliers qui construisent eux-mêmes leur maison, la situation s’avère plus délicate. Ces personnes ne peuvent pas souscrire une assurance dommage-ouvrage et donc, ils ne sont pas poursuivables. Ainsi, la souscription de l’assurance dommage-ouvrage est une obligation et non une simple formalité. Grâce à cette obligation, les maîtres d’ouvrages seront protégés en cas de défauts de rénovation ou de construction. Sans cela, il est impossible de percevoir les indemnités dommages-ouvrages à la fin des travaux.