Qu’est ce que la taxe d’aménagement ?

Publié le : 03 novembre 20214 mins de lecture

La taxe d’aménagement, par sa définition, est une somme à verser à la commune à la suite d’opérations de constructions. Plus précisément, il s’agit des constructions immobilières. 

Les bénéficiaires de la taxe d’aménagement

D’emblée, il est d’abord important de savoir que la taxe d’aménagement passe avant chaque taxe locale comme les équipements, les taxes liées aux permis de construire, mais aussi les différentes déclarations. Ainsi, elle est différente de la taxe d’habitation ou la taxe foncière. En effet, la taxe d’aménagement est surtout en place dans les communes qui disposent d’un plan d’urbanisme local ou d’un plan d’occupation des sols. Toutefois, elle peut être mise en place à la suite d’ une délibération du conseil municipal dans les différentes communes. 

Importance de la taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement souvent prise à la légère est très importante puisqu’elle est indispensable pour la préparation et l’obtention de différents dossiers. Elle fait partie des dossiers à demander pour la délivrance de l’autorisation de construire, ou les différents aménagements, mais aussi pour la délivrance d’un permis temporaire. Mais à part les points déjà cités, elle est également utile pour la décision de non-opposition à différentes déclarations préalables ou même après l’achèvement des travaux de construction faits sans autorisation. 

Les constructions exonérées de la taxe d’aménagement

Il est aussi important de noter qu’il y a des exonérations pour la taxe d’aménagement. En effet, cette exonération est accordée à quelques services publics, les hébergements des animaux, les locaux qui sont à usage agricole, les différents abris de récoltes et certains locaux d’habitation. Ainsi, l’exonération est appliquée pour les aménagements sur les plans de prévention des risques. Elle est également applicable pour les constructions dont la superficie est inférieure à 5 mètres carrés. Et enfin, pour les bâtiments qui ont été refaits après sinistre. En parallèle à ce dernier point, quelques constructions qui se situent à Mayotte et en Guyane sont également exonérées de la taxe d’aménagement. En effet, à part les exonérations en totalité, l’exonération peut être pour une partie de certaines constructions uniquement et cela est pratiqué par les communes, les départements et la région Île-de-France. En parallèle, les surfaces de locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement de 50 % de la valeur sur les 100 premiers mètres carrés et qui ont à un prêt à taux égal à zéro sont également exonérées. Dans le même cas, il y a aussi les locaux qui sont à usage industriel avec une surface de vente en dessous de 400 mètres carrés.

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