La garantie décennale, une protection essentielle pour votre maison

garantie décennale

Publié le : 10 juin 20228 mins de lecture

Voulez-vous faire construire une maison ? Ou avez-vous fait réaliser des travaux dans votre habitation ? La construction ou la rénovation d’une maison demande du temps et nécessite plusieurs travaux. Pour vous assurer de la qualité des travaux effectués, vous pouvez saisir la garantie décennale envers le constructeur après la réception de l’ouvrage.

La garantie décennale, c’est quoi ?

Dans une construction de maison, vous pouvez jouir de la garantie décennale durant les dix années qui suivent la réception des travaux. Les dommages qui n’étaient pas visibles lors de ce processus de réception doivent ainsi être réparés par le constructeur. La garantie décennale concerne notamment les malfaçons qui peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage ou qui peuvent le rendre inhabitable ou inadapté pour l’utilisation à laquelle il est affecté. Elle est aussi dénommée assurance responsabilité professionnelle ou police de responsabilité civile. Par conséquent, les professionnels du bâtiment ou les constructeurs doivent obligatoirement souscrire une assurance décennale afin d’assurer la couverture de ces préjudices lors d’un chantier de gros œuvre. Tous les acteurs qui ont participés à la rénovation ou à la construction de la maison sont soumis à cette responsabilité selon la loi Spinetta. Elle concerne les artisans concepteurs tels que les charpentiers et les maçons, les promoteurs immobiliers, les ingénieurs, les bureaux d’études, les architectes, etc. À part cela, il est toujours indispensable de demander la preuve d’une souscription à l’assurance décennale avant de choisir votre constructeur de maisons. Par ailleurs, les coordonnées de l’assureur doivent apparaître sur les devis et factures octroyés par le constructeur. En contrepartie, en tant que propriétaire de la maison à construire, vous devez souscrire une assurance dommages ouvrage afin de vous protéger de ces malfaçons et de pouvoir être remboursé des coûts liés aux différentes réparations nécessaires jusqu’à ce que la responsabilité du constructeur soit prononcée par un juge. Bref, il ne faut pas hésiter à faire appel au service d’un cabinet de courtage pour faire valoir la garantie décennale. Pour plus d’informations, allez sur opticourtage.com

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?

Dès lors que la structure de la maison en construction ou en rénovation est affectée, la garantie décennale peut couvrir les travaux. Les dommages peuvent impacter des éléments d’équipement ou constitutifs de l’ouvrage et qui le rend impropre à son utilisation. La garantie décennale couvre également les préjudices affectant les équipements indissociables à la structure comme l’installation électrique, le chauffage central, le plancher, le plafond, la canalisation, etc. Les éléments touchant l’ouvrage avec fondations comme la piscine enterrée, la terrasse, la véranda, etc. sont également inclus dans la garantie décennale. À part cela, il y a la voirie, les ouvrages de viabilités tels que l’assainissement et les réseaux ainsi que les ouvrages d’ossature et de fondation. Par contre, la garantie décennale ne prend pas en charge les vices apparents qui n’ont pas été remarqués pendant les travaux, les malfaçons engendrées par l’usure de la structure ou de ses équipements, les préjudices causés volontairement et les dommages de nature esthétique. La garantie de bon fonctionnement et la garantie biennale doivent compléter la garantie décennale. Pendant toute la durée de la garantie décennale, le propriétaire du bâtiment ainsi que les acheteurs successifs peuvent bénéficier de cette couverture à compter du jour de réception des travaux. Par ailleurs, les propriétaires successifs et le maître d’ouvrage peuvent demander le remboursement des réparations suite aux dommages inclus dans la garantie décennale. Dans le cas où vous avez souscrit une assurance dommages ouvrages, votre assureur se chargera de demander auprès du constructeur et de son assureur le remboursement du préfinancement des réparations qui vous a été versé. 

Comment mettre en œuvre la garantie décennale ?

Il est important de vérifier certains points avant de vous lancer dans une démarche de requête de réparation faisant référence à la garantie décennale. Vous pouvez d’ailleurs demander l’accompagnement d’un courtier en assurance dans la mise en œuvre de ce processus. Il faut ainsi s’assurer que la responsabilité décennale de l’entrepreneur qui s’est chargé des travaux couvre bien le type d’ouvrage. Ensuite, vous devez bien évaluer la gravité des dommages constatés. Ils doivent affecter réellement la solidité de l’ouvrage et doivent porter atteinte à la viabilité et la durabilité du bâtiment. Par ailleurs, ils ne doivent pas s’inscrire dans la garantie biennale ou la garantie du parfait achèvement. Puis, les malfaçons doivent être découvertes durant la durée de la garantie décennale. La garantie peut ainsi être mise en œuvre lorsque ces conditions sont réunies dans le cas où des défauts seraient constatés. Vous devez envoyer immédiatement une lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception à l’entrepreneur chargé de la construction pour lui décrire les dommages constatés afin de mettre en œuvre la garantie décennale. Durant la durée de la garantie, il est tenu d’effectuer les réparations. Au titre de l’assurance dommages ouvrage, vous devez aussi aviser votre assureur sur les désordres occasionnés. Pour cela, une lettre recommandée doit lui parvenir afin de bénéficier rapidement du financement des réparations. La couverture dans le cadre d’une garantie décennale est toujours valable durant le délai de dix ans même si l’entreprise de construction vient à disparaître ou tombe en faillite. Les procédures pour faire jouer l’assurance ne changent pas.

Comment faire valoir la garantie décennale ?

Avant, pendant et après les travaux, vous devez prêter attention sur la qualité des travaux en tant que maître d’ouvrage. Avant le début du chantier et la signature du contrat avec un entrepreneur, il est donc indispensable de bien vérifier qu’il dispose d’une assurance décennale. Par ailleurs, vous pouvez demander la présentation de tous les justificatifs prouvant cette adhésion. Vous pouvez aussi demander conseil auprès d’un professionnel de courtage pour vous conseiller dans vos démarches de construction. Ensuite, chaque étape de la construction doit bien être contrôlée. Envoyez immédiatement une requête auprès de l’assureur du maître d’œuvre en cas d’incident observé. Il ne faut d’ailleurs pas attendre l’achèvement des travaux pour signaler les dommages apparents s’ils sont pris en charge par la garantie décennale. Enfin, après les travaux, vous devez réagir rapidement dès l’apparition de malfaçons et de fissures affectant la structure de votre maison durant le délai de la garantie.

Plan du site