L’assurance dommage-ouvrage est-elle obligatoire ?

Publié le : 03 novembre 20213 mins de lecture

La garantie dommage-ouvrage est une couverture importante en matière de travaux de construction. Comment procéder pour effectuer une souscription en assurance dommage-ouvrage ? Ce type d’assurance est-il obligatoire ? Quelle est la particularité de cette garantie ?

Comment procéder pour effectuer une souscription en assurance dommage-ouvrage?

Pour souscrire une assurance dommage-ouvrage, quelques démarches sont adaptables pour tout professionnel intéressé. Contacter une compagnie d’assurance physique sur place existante dans sa ville est une pratique habituelle permettant de faire la souscription. Faire appel aux services d’un courtier est également une autre option accessible pour les entreprises intéressées. De nos jours, l’internet permet aussi de réaliser la souscription en toute sécurité. Des formulaires électroniques sont disponibles et à remplir sur internet. Visiter d’autres sites et plateformes est également accessibles en ligne pour trouver des compagnies d’assurance permettant de réaliser la souscription. Consulter le site spécialisé MA DOMMAGE OUVRAGE est aussi un moyen de bénéficier de toutes les informations utiles concernant l’assurance dommage-ouvrage. Mais cette garantie est-elle vraiment obligatoire pour les professionnels en bâtiment ?

L’assurance dommage-ouvrage est-elle obligatoire ?

Pour le maître d’ouvrage, la souscription à cette assurance est obligatoire. Cette prescription est précisée par l’article L.242-1 du Code des assurances. La souscription est incontournable pour les professionnels en travaux de réhabilitation extension et ou construction. La souscription de garantie dommage ouvrage est aussi une obligation légale pour les entreprises et entrepreneurs titulaires de travaux d’extension. Il en est de même pour le nouveau copropriétaire. Cette garantie est aussi inévitable pour les individus particuliers propriétaires des habitations désirant faire des extensions toiture couvrant des nouvelles chambres, des travaux d’élévation, suppression des murs. Mais quelle est la particularité de cette garantie ?

Quelle est la particularité de cette garantie ?

Cette assurance est particulière, elle garantit en matière l’ouverture du chantier. C’est aussi une couverture importante pour le maître d’ouvrage pendant 10 ans et couvrant les anomalies constatées et dégâts pouvant atteindre la construction et l’acquéreur. Cette garantie permet aux individus acquéreurs d’être à l’abri contre les défectuosités et d’autres préjudices pouvant affecter la construction ou la rénovation durant une période de dix ans. Cette garantie consiste aussi de couvrir toutes les réparations de dommages affectant les habitations logements bâtis constatés après réception technique. En fait l’assurance dommage-ouvrage couvre en même temps le maître d’ouvrage ainsi que le futur propriétaire. Cela dit que les parties contractantes de travaux de construction et rénovation sont toutes protégées et considérées comme bénéficiaires de la souscription d’une garantie dommage-ouvrage.

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