Vous avez un projet d’agrandir votre maison, mais vous n’avez pas pensé à souscrire une assurance dommages ouvrage ? Il n’y a pas beaucoup de particuliers qui connaissent l’existence de cette assurance. Pourtant l’assurance dommage-ouvrage vous épargne des désagréments causés par les travaux de construction et vous offre plusieurs garanties. Voici comment savoir si la souscription à une assurance dommages ouvrage pour une extension de l’habitation est-elle obligatoire ?
Ce qu’il faut savoir sur l’assurance dommages ouvrage
L’assurance dommage-ouvrage vous accorde le privilège d’obtenir dans le plus bref délai la réparation de malfaçons ou de vices cachés relevant de la garantie décennale. Vous n’avez plus besoin d’attendre la décision du tribunal sur la responsabilité du maître d’ouvrage qui était intervenu chez vous. Dans la pratique, l’assureur endosse la totalité du coût des travaux de réparation. Il sera par la suite remboursé par le maître d’ouvrage en cause.
Même s’il fait faillite ou cesse son activité, l’assurance dommages ouvrage fonctionne toujours. Elle cesse de fonctionner au même moment que la garantie décennale. La souscription à l’assurance dommage-ouvrage est obligatoire pour tout maître d’ouvrage surtout le particulier qui envisage à l’extension de sa maison. La souscription à l’assurance dommage-ouvrage doit être effectuée avant le commencement des travaux. Renseignez vous pour
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Assurance dommage-ouvrage : une garantie obligatoire
Depuis 1978, d’après la loi Spinetta, les propriétaires qui souhaitent réaliser de gros travaux d’extension de leur habitation, doivent souscrire une assurance dommage-ouvrage. Il ne s’agit pas de petits travaux d’entretien, mais de gros œuvres qui engagent la responsabilité de l’artisan. C’est le cas des travaux qui peuvent affecter la solidité de la construction comme le plafond, la charpente…
Pour que l’assurance dommage-ouvrage puisse produire ses effets, vous devez impérativement faire la souscription avant le début de l’extension.
Que couvre l’assurance dommage-ouvrage pour une extension ?
Les dommages couverts par l’assurance dommage-ouvrage sont ceux qui affectent la solidité de la construction ou les vices infectant les éléments d’équipements indissociables à l’habitation ainsi que les dégâts rendant impropre l’ouvrage à son usage et certains dégâts qui peuvent représenter des conséquences graves et dangereuses au bâtiment comme une importante fissure, un affaiblissement du plancher, une toiture qui risque de s’effondrer, une installation électrique en mauvais état…
Toutefois, l’assurance dommage-ouvrage ne concerne pas les travaux de décoration comme la peinture qui s’écaille, la moquette mal installée… Ainsi, si le carrelage est coupant au risque de blesser les occupants, sa réparation pourra être prise en charge par l’assurance.