D’une manière générale, les travaux de construction sont soumis à un permis de construire. Mais une fois que les travaux sont terminés, vous devez aussi faire une déclaration d’achèvement et conformité des travaux. Qu’est-ce qu’une déclaration d’achèvement des travaux ? Et comment faire cette déclaration ?
Qu’est-ce qu’une déclaration d’achèvement des travaux ?
Une fois que vous avez terminé vos travaux de construction, vous avez besoin de faire cette déclaration. Vous devez noter que la déclaration doit être faite par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme ou par le professionnel chargé du chantier. Il y a quelques informations à donner pour faire sa déclaration. Vous devez amener la référence du permis de construire, l’identité du déclarant ou le bénéficiaire du permis de construire, la date d’achèvement, les détails sur l’espace aménagé et le nombre de bâtiments achevés et la signature du bénéficiaire ou le professionnel responsable des travaux. Lorsque ces documents sont prêts, vous devez ensuite les envoyer auprès de la mairie qui a donné l’autorisation par courrier ou en main propre. Demander un accusé de réception pour votre garantie.
Comment effectuer une déclaration d’achèvement des travaux ?
Pour réaliser sa déclaration d’achèvement des travaux, il est impératif de télécharger le formulaire Cerfa n° 13408*01. Ensuite, vous devez le remplir en trois modèles. Une fois rempli, vous pouvez l’envoyer auprès de la maire en exigeant un accusé de réception. S’il s’agit d’une nouvelle construction ou d’un changement de consistance d’un immobilier, vous avez 90 jours pour faire la déclaration après l’achèvement des travaux. En retour, la mairie a trois mois à partir de la date où elle a reçu votre déclaration pour donner la conformité.
Il faut noter également que vous pouvez vous servir de cette même déclaration pour faire une déclaration d’achèvement partiel ou intégral des travaux lié à un permis d’aménager.
Quelle est l’importance de la déclaration d’achèvement des travaux ?
Faire la déclaration d’achèvement des travaux est une démarche assez importante. Après quelques mois de votre déclaration, un délégué de la mairie va faire le contrôle de votre construction. Il va ensuite donner un avis sur la construction. Trois cas sont possibles s’il constate que les travaux ne sont pas faits dans la conformité : soit il vous demande de la mise en conformité, soit il passe à la démolition de votre construction ou il vous demande un dépôt d’un permis de construire modificatif. Vous pourrez aussi faire votre déclaration au centre d’impôts.