Afin de pouvoir commencer à construire votre maison ou ses dépendances, vous devez obtenir un permis de construire. Bien que la procédure ait été simplifiée récemment, cette étape semble fastidieuse. Il faut spécifier certaines situations. D'une manière générale, la réalité est encore très simple, même s'il existe des situations plus compliquées.
Qui peuvent demander des permis de construire ?
Il s'agit du code de l'urbanisme et de ses dispositions réglementaires (les dispositions réglementaires commencent par R, ce sont les précisions d'application du texte de principe commençant par L). Dans ce cas, l'article R. 423 - 1 précise qui a le droit d'introduire une demande de permis de construire. À ce stade, il convient de souligner que la jurisprudence, c'est-à-dire les décisions rendues par le Tribunal administratif et le Conseil d'État, est devenue de plus en plus libre d'apprécier ces dispositions. Bien entendu, le propriétaire peut demander un permis de construire. Cependant, presque tout le monde peut le faire maintenant. Ainsi, si vous êtes le représentant du propriétaire, ou le représentant d'une personne morale agissant pour le compte du propriétaire, vous pouvez demander un permis de construire.
Quand demander un permis de construire ?
Il faut distinguer deux grandes catégories et régimes juridiques. Concernant les bâtiments neufs, il faut considérer la superficie au sol depuis 2012. Cela simplifie grandement votre analyse. Donc si vous envisagez de construire moins de 5 m carrés, si votre bâtiment est dit léger et que le sol fait moins de 35 m carrés, pour des piscines de moins de 10 m carrés, et des murs de moins de 2 m, alors vous n'êtes pas limité. Les permis de construire ne sont même pas autorisés. Pour une construction neuve, vous devez déclarer au préalable au lieu de permis de construire. La superficie du bâtiment est comprise entre 5 et 20 mètres carrés, la hauteur du bâtiment est supérieure à 12 mètres, la résidence légère fait plus de 35 mètres carrés mètres, et les murs font plus de 2 mètres.
L’obtention et le dépôt du dossier de permis de construire
Il vous suffit de visiter le site du service public et de télécharger le formulaire. Vous le retournez avec le document nécessaire. Ensuite, votre demande est soit déposée en mairie, soit envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Veuillez noter que votre demande doit être soumise en quatre exemplaires. Vous recevrez alors un récépissé, la mairie disposera de trois mois pour traiter votre demande de titre de projet d'aménagement ainsi qu'une demande de titre de séjour unifamilial de deux mois.